NTERVENTIONS EN PLENIERES

Plénière du 31/03/06

 

* Contrat Région SNCF

 

Madame DARMON-VASSILEFF. :

En tant que seule Conseillère régionale « verte » des Alpes-Maritimes, je me félicite qu'aujourd'hui nous prenions position dans cette Assemblée sur ce grand dossier d'aménagement du territoire du département des Alpes-Maritimes. Et sans vouloir être redondante par rapport à ce que vient de dire mon collègue Monsieur ASCHIERI, effectivement cette position reflète la victoire et exprime la victoire du combat des associations, depuis une dizaine d'années, sur ce département, et également les positions qu’ont défendues les élus Verts du Département des Alpes- Maritimes.

Je tiens à préciser que cette position, qui est défendue aujourd'hui ici, et qui a été défendue, dans les Alpes-Maritimes, au sein du Conseil général, n'est pas du tout un ralliement des élus de gauche, des élus Verts, des élus socialistes et communistes, à la position de Monsieur ESTROSI, mais bien l'inverse, comme vient de le dire Monsieur ASCHIERI.

Monsieur ALLEMAND : Merci beaucoup pour cette précision fort utile !

 

 

* CLSPD

 

Monsieur LE PRESIDENT. :

Qui souhaite intervenir ? Oui, Madame, je vous en prie.

 

Madame DARMON-VASSILEFF. :

Monsieur le Président, mes chers collègues, vous me permettrez de revenir sur l'actualité de la problématique liée à la sécurité et, une fois n’est pas coutume, d’intervenir sur cette question.

Au moment où le Gouvernement porte la lourde responsabilité d'une crise sociale, économique et politique, la plus grave depuis la révolution de mai 1968, et où nos institutions sont dramatiquement mises en danger et mises à mal par la surdité mentale de nos ministres et du Président la République, crise qui appelle sans réserves la démission en bloc du Gouvernement et de Jacques CHIRAC, chantre de la réduction des fractures sociales et environnementales, au moment où le Ministre de l'Intérieur, belliqueux et répressif, Nicolas SARKOZY, stigmatise les enfants de la République, les enfants de notre pays, au prétexte qu'ils sont noirs, musulmans et surtout pauvres, le thème de la sécurité sur laquelle il fait campagne pour satisfaire à ses ambitions personnelles démesurées et à son ego surdimensionné, depuis 2001, ne doit pas être l'apanage d'une droite réactionnaire et fascisante, mais doit devenir et être au centre des préoccupations des élus de gauche que nous sommes, pour répondre de façon positive et préventive au sentiment d’insécurité aux  violences physiques et aux dérives de l’expression d’une exclusion et d'une marginalisation sociale et individuelle.

Prendre en considération des exigences de nos populations, quelles qu’en soient les origines, d'un vivre serein et sans peur, n'est pas une maladie honteuse ni même contagieuse qui ne s’attrape pas par la salive empoisonnée de slogans exterminateurs éculés, mais bien la manifestation de toutes les parties de nos institutions doivent être intégrées à un programme de prévention qui ne souffrira pas de dérapage politique.

Pour ce faire, en ma qualité de Présidente de la Commission Sécurité, j'approuve tout à fait l'engagement de notre Institution régionale dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui mettent en place des dispositifs visant à réduire les causes d’une délinquance, qu'elles soient sociales, familiales, conjugales ou routières. Les réponses que nous devons apporter, et que nous avons commencé à faire, passent par l'apprentissage et la responsabilisation citoyenne, par un travail sur la parentalité, par l'application des principes de précaution, prévention et protection en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, contre les maltraitances polymorphes faites aux enfants et par la prise en compte qu'il ne peut y avoir de sécurité durable si nos principes démocratiques ne sont pas pleinement reconnus. De même qu’il ne peut y avoir de démocratie durable sans le respect de l'intégrité des personnes et des biens et le respect de nos règles du savoir vivre ensemble.

 

Monsieur LE PRESIDENT. :

Merci, Madame DARMON-VASSILEFF pour votre intervention.

 

 

 

Plénière du 07/02/2007

 

VŒU

 

Madame DARMON-VASSILEFF. :

Monsieur le Président, mes chers collègues, je porte donc un voeu sur le retrait du projet de loi de la prévention de la délinquance.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s’en tient à une approche exclusive de surveillance, de suspicion et de répression en négligeant complètement l’approche préventive.
Ce texte est une pure instrumentalisation électoraliste puisqu’il ne sera pas appliqué d’ici la fin de la législature. Nous dénonçons cette surenchère répressive qui s’inscrit dans la lignée des diverses lois sécuritaires votées depuis 4 ans (lois sur la sécurité intérieure, loi pour l’égalité des chances, lois sur l’immigration et ’intégration…), et dont l’inefficacité est patente : les statistiques sur la petite délinquance sont en hausse constante depuis 2002, avec une progression des violences faites aux personnes de 6 % rien que sur l’année 2006.

Ce texte de loi revêt en outre un caractère discriminatoire en se polarisant exclusivement sur la délinquance des mineurs et en n’envisageant absolument pas la prévention de la délinquance en matière économique et financière, ni en matière d’atteinte à l’environnement.

Cette entreprise de démolition de la justice des mineurs est attentatoire aux libertés et droits fondamentaux contenus dans notre Constitution et dans la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. En effet, la justice des mineurs et la philosophie humaniste qui l’inspire, sont mis à mal par la volonté récurrente du Ministre de l’Intérieur d’abaisser la majorité pénale à seize ans et l’objectif principal désormais assigné à la justice des mineurs, à savoir une sévérité accrue pesant sur les juridictions. Cet objectif se traduit d’ailleurs depuis 2002 par une réorientation massive du budget de la PJJ en faveur de l’enfermement ou de l’emprisonnement.

C’est dans une même démarche populiste extrêmement pernicieuse que le ministre de l’Intérieur a pris pour cible pour illustrer sa vision sécuritaire le tribunal pour enfants de Bobigny et notamment son président, dénonçant le laxisme et la démission de ses magistrats face à la délinquance.

En revenant sur le secret professionnel, et en incitant à la délation, le ministre voudrait aujourd’hui transformer tous les acteurs de l’éducation, de la prévention et du soin, en policiers, sous la houlette du maire lui-même transformé en shérif. Celui-ci voit ses pouvoirs de police accrus, auxquels s’ajoute un pouvoir de contrôle social considérable. De plus ce texte stigmatise les populations en difficulté, en faisant d’elles des « nids » de délinquants potentiels, et organise autour des familles tenues pour seules coupables de la délinquance un véritable fichage. Il met à mal les politiques de prévention en faisant le choix de pénaliser l’ensemble de la vie sociale, sans jamais s’attaquer aux racines des maux.

Il est muet sur les moyens dévolus à la réinsertion.

D’autres voies sont pourtant possibles, qui n’opposent pas répression et prévention, et améliorent la sécurité de nos concitoyens dans le respect des personnes. Notre Région, bien que non compétente sur ces questions, mène avec succès depuis 1998 une politique de sécurité et de prévention à la fois responsable et républicaine en misant sur la proximité (mise en place de dispositifs de sécurité dans les lycées et les TER de la Région, soutien aux associations socioéducatives et travaillant dans les politiques de prévention de la délinquance…), la mise en réseau (politique du réseau euroméditerranéen REMI sur les jeunes migrants) et les leviers classiques de l’intervention sociale et solidaire (politique de la ville, aménagement du territoire, emploi, formation…).

Nous, élus de la République, demandons solennellement le retrait de ce projet de loi qui vise l’extension du contrôle social et la répression de catégories ciblées de population.

 

 

Plénière du 23 octobre 2008

 

Création d’un pôle d’accueil médico-judiciaire dans le Vaucluse – Convention

 

Madame DARMON-VASSILEFF :

Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai à vous présenter un rapport qui concerne la création d’un pôle médicojudiciaire à Carpentras, à l’initiative du Parquet de Carpentras. Il est proposé à votre vote que le Conseil régional contribue à sa création et à son fonctionnement sur l’équipement médico-judiciaire qui prend en compte les besoins médico-légaux, l’orientation, l’accompagnement et la prise en charge pluridisciplinaire des mineurs victimes de violences, dans le respect des règles des différentes compétences territoriales.

Il faut savoir que c’est une convention qui est multipartite, puisqu’elle regroupe aussi bien les collectivités territoriales, les collectivités locales, le Ministère de la Justice, la Gendarmerie, l’Ordre des avocats, et d’autres également, des associations. Je crois qu’il est extrêmement important que nous participions à ce type de création et de structure, dans la mesure où il y a de plus en plus d’enfants mineurs, des enfants même de très jeune âge, qui sont victimes de violences et d’agressions sexuelles, y compris au sein de la famille.

J’ai été en contact, il y a quelques années, avec le chef du service des urgences pédiatriques de l’hôpital du Larcher à Nice, qui m’avait informée que les signalements d’enfants victimes de violences sexuelles avaient quintuplé en l’espace d’une ou deux années. Je pense donc qu’il est extrêmement important que nous votions ce rapport et qu’il peut effectivement fédérer tout le Conseil régional.

Je vais développer très rapidement ce qu’il en est.

 

Lorsqu’une difficulté spécifique surviendra dans la mise en place du contrôle médical d’une personne gardée à vue, le pôle d’accueil médico-judiciaire offrira un cadre classique, afin de répondre aux besoins des officiers de police judiciaire. Au sein de ce pôle, il s’agit plus précisément :

  • d’organiser la prise en compte des besoins médico-légaux, sociaux, administratifs et psychologiques des mineurs victimes de violences ;
  •  de prévoir également, au sein de cette unité, un accueil spécialisé pour les mineurs victimes de maltraitances.
    Là, il s’agit des viols, d’incestes, d’agressions sexuelles, de pornographie.
  1.  d’organiser la réception des gardés à vue, dont la loi de 1993 prévoit le cadre strict.

Il s’agit, en préservant leurs droits, et quelle que soit la gravité des faits dont ils seraient coupables, de donner toutes garanties, notamment par des contrôles médicaux immédiats, à l’aboutissement des procédures d’enquête, et en cela, contribuer à soutenir les victimes.

Ce pôle est conçu pour répondre de manière originale, tant dans son montage partenarial et financier que par rapport aux objectifs spécifiques poursuivis, à ces problématiques de délinquance complexe et d’une grande actualité.

Pour permettre le fonctionnement de cette structure, il est proposé la signature d’une convention, celle dont je viens de vous parler, et de soumettre un protocole de fonctionnement dudit pôle.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que ce rapport peut fédérer tout le Conseil régional, ce soir.

 

 

Monsieur LE PRESIDENT. :

Nous sommes, à vrai dire, une des rares Régions, sinon la seule, à avoir une convention, autrefois dans le cadre du contrat de plan, et maintenant à la demande des chefs de Cour, avec le Ministère de la Justice. Nous nous flattons de participer ainsi à une bonne administration de la justice, surtout par les temps qui courent.

 

 

Plénière du 17/04/2009

 

Contrats locaux de sécurité de Fos-sur-Mer, Gap et Hyères-les-Palmiers

 

Monsieur CANAPA. :

Est-ce que je pourrais demander à Madame DARMON, Présidente de la Commission Sécurité, de rapporter sur cette délibération ?

Monsieur LE PRESIDENT. :

Certainement, Monsieur CANAPA. Je reconnais bien là votre élégance.

 

Madame DARMON-VASSILEFF. :

 Il s’agit de reconduire notre partenariat avec les communes de Gap et Hyères-les-Palmiers sur leur CLSPD, et d’accepter de valider le partenariat d’un nouveau CLSPD sur la ville de Fos-sur-Mer.

Qu’est-ce qu’un contrat local de sécurité ? C’est une démarche de politique publique partenariale. Ce travail est collectif, associant les élus, tous les professionnels concernés, les magistrats, les enseignants, en passant par la police nationale et municipale et les éducateurs.

Hors des lieux communs sur l’insécurité, le Contrat Local de Sécurité prévoit un recensement des données objectives des différentes administrations et services publics.
Ce recensement doit recouper les données socioéconomiques du territoire et établir un diagnostic local de sécurité, ainsi qu’une analyse du sentiment d’insécurité ressenti par les populations et les professionnels. Il doit être également procédé à une mesure de l’adaptation des réponses publiques aux problèmes identifiés, de manière à aboutir à la
conception et à la mise en oeuvre d’actions concertées de résolution des problèmes.
En outre, l’établissement de ce partenariat doit traduire les engagements de principe de chacune des institutions.

C’est dans ce cadre et à ces conditions que le Conseil régional s’associe à cette démarche pragmatique, à travers laquelle il peut faire valoir ses propres principes, ses priorités et ses compétences. C’est ainsi que nous retrouvons, dans les actions d’un Contrat Local de Sécurité : la formation des jeunes sous mandat judiciaire, l’insertion des détenus en fin de peine, la prévention des violences dans le sport, le soutien aux dispositifs de justice de proximité, la prévention des ruptures scolaires, la prévention de récidive, entre autres.

Autant d’actions pour lesquelles nous avons eu une volonté et un engagement décisif pour leur mise en oeuvre.

Les Contrats Locaux de Sécurité de Fos-sur-Mer, Gap et Hyères sont conformes à ces principes. Nous vous demandons donc d’approuver ce rapport.